CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 1er août  2022

1 – PREAMBULE

 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre, d’une part, tout client, qu’il soit un particulier ou un professionnel, ci-après désigné « le client » et, d’autre part, Jonathan Ichoung-Thoé, artiste auteur, ci-après également désigné « l’auteur » où « le prestataire ». Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de tirages originaux d’art photographique et aux cessions partielles de droit.

Jonathan Ichoung-Thoé, n° de SIRET 853047603 00032, exerce son activité en tant qu’Artiste Auteur (CODE APE : 74.20Z – Activités photographiques), et n’est soumis à aucune règle professionnelle particulière. Les présentes CGV sont présentées en langue française et s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.

« L’auteur » se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

RAPPEL DE PRINCIPE

Droit d’auteur

Toutes les photographies et vidéos de ce site https://jonykeympictures.com/  sont la propriété exclusive de l’Auteur et protégées par les lois internationales sur le copyright et le Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Elles ne peuvent être utilisées, sous quelque forme que ce soit, sans une autorisation écrite de son auteur, ou sans avoir signé un contrat de cession de droits d’auteur pour un usage commercial.

Cession de droit pour illustrations

Pour toutes les photographies/vidéos de l’auteur présentées sur le site https://jonykeympictures.com/ à des fins d’illustration pour le web (site internet, réseaux sociaux), ou pour une publication papier, dans tous les cas, une rémunération sous forme de droits d’auteur liés à l’exploitation d’une œuvre est due pour diffusion, reproduction, et représentation des images, et devra faire l’objet d’un contrat de cession de droits et d’une note d’auteur.

Les montants des droits d’auteur sont variables selon l’utilisation qui sera faite des images, du mode de diffusion, du nombre d’exemplaires édités, de la durée d’utilisation de cette cession, etc… Ils seront indiqués au client sur devis/contrat.

Diffuseurs

Vous devez vous acquitter d’une contribution de 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ainsi que d’une contribution au titre de la formation professionnelle au taux de 0,10 %.

2 – OBJET

« L’auteur » propose de la Création originale photographique et vidéographique (scénographie inclus) privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://jonykeympictures.com/
Il propose également de l’accompagnement et un suivi de réalisation artistique.

La signature d’un devis où d’un contrat par « le Client » entraîne son entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre les deux parties.

Tout autre document que les présentes « CGV et CGU » et notamment celles annoncées sur le site internet et les réseaux sociaux du « Prestataire », catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente « CGV et CGU » sont une annexe indivisible au devis et au contrat. « Le client » s’engage à envoyer par mail ou par courrier, l’ensemble des documents susmentionnés paraphés, complétés et signés. 

Par le simple fait de réserver une date, « le client » déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

3 – COMMANDE

La réservation d’une prestation se fait uniquement après signature d’un devis. Le devis et les CGV devront être envoyés (dument signés) au «Prestataire » par e-mail à l’adresse contact@jonykeympictures.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Ichoung-Thoé Jonathan 29 rouget de Lisle 78260 Achères.

La réservation d’une prestation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du «Prestataire »

« L’auteur » ne réservera définitivement la date de prestation qu’après réception du premier acompte ou du paiement intégral.

A défaut de paiement ou de réception du devis signé, « L’auteur » ne s’engage pas à bloquer la date dans son agenda.

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement dès la signature du devis.

Les éventuelles modifications, de la prestation décrite dans le devis initial, demandées par « le client » seront prises en compte dans la limite du possible et facturées à la hauteur de la prestation.

Un acompte de 30% vous sera automatiquement demandé pour toutes réservations. En cas d’annulation de la réservation de toute prestation devenue définitive par « le Client » et après acceptation par « L’auteur » de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, cet acompte sera de plein droit acquis au « prestataire » et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

Pour une prestation de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 2 mois avant le mariage.

En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat.

4 – PRESTATIONS, TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont ceux valables à la date de signature du devis/contrat. Des frais de déplacement pourront être appliqués en sus. Ils seront obligatoirement dûs. 

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site https://jonykeympictures.com/peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la signature du devis.

« L’auteur » accepte les paiements en espèces, par virement bancaire ou PayPal.

Pour tous types de paiement le solde du devis initial sera payé le jour de la prestation.

Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus au plus tard quatorze (14) jours après la prestation.

Les modalités de paiement seront mentionnées sur le devis. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du « Client ». 

Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des livrables et l’annulation de la prestation sans remboursement de l’acompte reçu.

Les devis établis par « L’auteur » sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission. 

Les bons cadeaux proposés par « L’auteur » sont à régler lors de la commande par « le Client » et sont valables un (1) an à compter de leur date d’acquisition (date de signature du devis). Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué et la séance ne sera pas réalisée.

Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Dans le cas où « le Client » n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

5 – CONSEILS ET ACCOMPAGNEMENT

« L’auteur » assure avoir orienté ses études et recherches dans les domaines suivants : 

• Social,
• Culturel et évenemetiel
• Conseil et accompagnement.

« L’auteur » est ainsi diplômé du CQP ALS AGEE et d’un BPJEPS animation socioculturelle (Spécialité théâtre).

« L’auteur » accompagne « le Client » vers la recherche de solutions à ses problèmes. Il l’aide à identifier un ou plusieurs objectifs à prendre conscience de leur potentiel, à se valoriser et à avoir une image positive d’eux-mêmes, entre autres. En ce sens, une séance photo est directement liée à son activité.

Les conseils peuvent avoir lieu à tout moment lors des échanges entre les deux parties.

Diverses thématiques peuvent être abordées : Estime de soi, développement personnel, perte de poids, turbulences professionnelles, relooking…

« L’auteur » (Conseiller/coach de vie) n’est pas un professionnel de santé et ne traite pas les troubles psychiques.

« L’auteur » n’est pas soumis à une obligation de résultat.

6 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 80 km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 90 km), depuis l’adresse du « Prestataire » (Achères 78). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais peuvent être facturés au « Client ». Ils seront mentionnés sur le devis initial où en facturation supplémentaire en cas de changement de lieu après signature du devis.

7 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un « Client » ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au « Prestataire » au moins quatorze (14) jours avant la date prévue de la prestation. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, « le Client » dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la conclusion du devis /contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement partiel des sommes versées, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou partiellement. En effet, 35% de frais seront déduit. Ces frais représentent les taxes et impositions réglées par « L’auteur » à l’état à réception du paiement.

8 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

« L’auteur » est soumis à une obligation de moyen pour toutes ces prestations. Ainsi, il met tous les moyens en œuvre pour fournir des conseils et des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces conseils et images est laissé à l’appréciation du « Prestataire ». Par conséquent, « le Client » reconnaît que les diverses prestations ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du « Client ».

9 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du « Client » pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance, ainsi que la qualité de la prestation et le nombre de photographies & vidéos remises. Passé trente (30) minutes de retard, la prestation sera annulée et les sommes versées ne seront pas remboursées. 

« Le Client » déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.

En cas de dégâts matériels causés par « le Client », un enfant ou toute autre personne liée au « Client », « le Client » prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité au prix de la valeur à neuf.

10 – POST-TRAITEMENT

Sauf cas particulier précisé par écrit, « L’auteur » livre les photographies & vidéos au format JPEG en full HD. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. « L’auteur » est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc…

Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouches localisées…) demandée par « le Client » n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par « L’auteur » qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies & vidéos traitées par « L’auteur » seront exploitables par les deux parties.

Il en va de même pour les vidéos.

11 – LIVRAISON

« L’auteur » met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos /vidéos dans les meilleurs délais sous réserve de réception des paiements par « le Client ».

Les photographies & vidéos d’une séance seront livrées au plus tard dans un délai d’un mois après la réalisation de cette dernière en basse saison. Le délai pourra être doublé en haute saison. D’autres délais s’appliquent pour les prestations de mariage. Elles seront définies et personnalisées dans le contrat.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par « le Client » pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

« L’auteur » garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou  sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. « L’auteur » décline toutes responsabilités dues à cet effet.

« L’auteur » est tributaire du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards.

Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par « le Client » que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations du « Prestataire » dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape.

De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par « le Client » dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement partiel. En effet, 35% de frais seront déduit. Ces frais représentent les taxes et impositions réglées par « L’auteur » à l’état à réception du paiement.

12 – LIVRABLE : PHOTOS ET/OU VIDÉOS

« L’auteur » sélectionne les clichés /plans post-traités, les photographies & vidéos retouchées seront remise en main propre ou par courrier pour les tirages et impressions. La livraison des fichiers numériques (photos et vidéos) se fera sous forme de fichier Jpeg remis sur clé USB, par email ou autre support déterminé à l’avance.

Les autres formats de fichiers sont la propriété du « Prestataire » et ne seront en aucun cas remis au « client » .

« L’auteur » se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au « client ». Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur.

« L’auteur » est le seul à décider du post-traitement, de la colorimétrie des montages vidéos qu’il appliquera aux supports numériques. Seules les photographies ou vidéos traitées par « L’auteur » seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera remis au « client » ou ne pourra être exigé et « L’auteur » se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Toutes ces mêmes conditions s’appliquent également pour les montages vidéo. Les délais sont cependant plus longs compte-tenu du traitement des rushs et de la réalisation du montage etc….

La livraison du montage se fera sous forme de fichier .mp4, .mov ou .mkv remis par lien téléchargeable ou clé USB ou autre support déterminé à l’avance.

13 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au « Client », les photographies et vidéos sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. « Le Client » est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

« L’auteur » se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au « Client ». Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 mois pour les séances photos et 6 mois pour les reportages. Les photographies & vidéos peuvent être renvoyées dans ce délai si nécessaire.

14 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

• Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphérique défavorables, seul « L’auteur » peut décider du report ou

du maintien de la séance. Il ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à l’acceptation du devis. En cas de report par « L’auteur », une nouvelle date sera proposée selon ses disponibilités.

En cas d’annulation par « le Client », aucun report ne sera programmé et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

• Force majeure, maladie ou épidémie, pandémie

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. « L’auteur » se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photo /vidéo en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. En cas d’épidémie ou de pandémie, la séance sera reportée à une date ultérieure sans qu’un remboursement ne puisse être réclamé par « le Client ».

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident « L’auteur » se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par « le Client » le versement d’indemnités.” 

« Le Prestataire » s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. Il est admis que « le Prestataire » se doit d’avertir « le Client » de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par « le Prestataire », remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.

• Problème technique et accident durant et post prestation

« Le Prestataire » s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de la prestation et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il portera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoires. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel ; ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies et vidéographies. En cas de perte ou de détérioration des photos/vidéos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), « le Client » ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

D’une manière générale, « le Prestataire » ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.

Toute action dirigée contre « le client » par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, le montant des sommes que « le Prestataire » pourrait être amenée à verser au « client » à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par « le Prestataire » auprès du « client » au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) /vidéographie(e) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers « le Prestataire » se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident de sa part pendant la prestation empêchant « le Prestataire » de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

Les retards ou la non-exécution des devis/contrats signés résultant de cas de force majeure :

notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du « Prestataire » ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Malgré toute l’attention que « le Prestataire » porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. « Le Prestataire » offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au « client », afin de pallier à cet incident indépendant de sa volonté. Il mettra tout en œuvre pour récupérer les données d’une manière ou d’une autre sans demander de supplément au « Client ».

15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Principes

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de

la propriété intellectuelle).

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article

L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.

Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée.

Toute reproduction d’image est illégale.

Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider

de quelle façon elle sera exploitée.

• Application

Les photographies et vidéographies sont la propriété « du Prestataire » et peuvent être utilisées pour la promotion de son activité (publication sur ses réseaux, impression exposition et tout autre support promotionnel)

L’information est portée à la connaissance du « Client » qui approuve ce qui précède. Les photographies et vidéographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont « L’auteur » est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies et vidéographies sont réservées à l’utilisation prévue à la présente convention, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. 

Aucune photographie / vidéographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. « Le Client » s’engage à respecter l’intégrité des œuvres du Prestataire, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

Les photographies/vidéographies en format numérique demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie ou vidéographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour les besoins d’utilisation des clichés et vidéographies dans un autre cadre que le cadre que celui déterminé dans la présente convention, « L’auteur » évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Pour les besoins d’utilisation des clichés et vidéographies dans un autre cadre que le cadre défini par la cession de droit, « L’auteur » évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

 « Le Client » s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.

16 – DROIT À L’IMAGE

Les photographies & vidéos pourront être librement utilisées par « le Prestataire », sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du « Client » exprimée par écrit avant la signature du devis. « Le Client » accepte que son image soit utilisée sur tous supports promotionnels du « Prestataire », tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de deux ans, renouvelé par tacite reconduction.

« Le Prestataire » s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que « Le Prestataire » peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site https://jonykeympictures.com/et sur ses différents réseaux sociaux. Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule du « Prestataire ». En aucun cas, « Le Prestataire » ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.

Vous reconnaissez être en accord avec le fait que « le Prestataire », filme et photographie vos enfants mineurs et acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles.

17 – PROPRIÉTÉ, DROITS DE REPRODUCTION, MENTION DU NOM

Les vidéos et photographies sont l’entière et pleine propriété du « Prestataire » (tous formats ou couleurs confondus). Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et l’exploitation consentis par « Prestataire » à l’exclusion de tout autre. En tant qu’auteur, « L’auteur » est la seule personne à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos et / ou photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit du « Prestataire ». Toutes les images sont Copyright «Photos prise par le Prestataire » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. 

L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92- 597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle. 

18 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de l’utilisation d’un formulaire sur le site www.jonykeympictures.com d’un échange de mail ou par téléphone, de la passation d’une commande et de la réalisation des photographies & vidéos sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensées de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17).

« L’auteur » s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site . En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au « client » sont destinées exclusivement au « Prestataire », à des fins de gestions administratives et commerciales. Tout client ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant par courrier au « Prestataire ».

19 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre les deux parties lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. En cas de différends ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.

20 – TIRAGE D’ART

Les photographies présentées sur https://jonykeympictures.com/ sont disponibles à la vente (sauf mention particulière), sous forme de tirages originaux d’art photographique, en série limitée.

Chaque photographie originale en série limitée représente une véritable œuvre d’art, tirée à 30 exemplaires maximum, tous formats et tous supports confondus. Chaque exemplaire est signé, daté, et numéroté. l’acquisition d’une œuvre d’art, est en quelque sorte, un geste de mécénat, d’encouragement pour les auteurs et la création artistique.

Les présentes CGV sont les seules applicables. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières non expressément agréées par le prestataire, et notamment remplacent celles du client.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client. 

Le fait d’accepter un devis emporte de plein droit l’acceptation par le client des présentes CGV et renonciation par lui à ses propres conditions générales et particulières contractuelles. Le client déclare adhérer aux présentes CGV, après les avoir lues, sans restriction ni réserves et ce dès sa signature de devis/contrat.

Les présentes CGV s’appliquent également aux utilisations non autorisées des photographies et vidéographies du prestataire, quelle que soit la manière dont l’utilisateur s’est procuré la photographie ou la vidéographie.

PRIX DES ŒUVRES ET T.V.A. : L’auteur a choisi l’option fiscale régime réel de T.V.A. Les prix indiqués sur son site sont donc HT/TTC, en Euros, et comprennent les frais annexes (emballage, et port).

ACTUALISATION DES PRIX : Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la saisie du devis, sous réserve de disponibilité.

MODE DE PAIEMENT : Le paiement s’effectue uniquement en euro exclusivement par chèque pour les tirages d’art ou par virement bancaire pour les cessions de droit. Tous les éventuels frais bancaires, virements ou autres, sont à la charge du client.

Règlement : Règlement à réception de la note d’auteur ou au plus tard 15 jours à compter de sa date. Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant. Les œuvres restent la propriété du prestataire, jusqu’au paiement intégral du prix indiqué.

 RETARD DE PAIEMENT, INTÉRÊTS ET INDEMNITÉS : Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal en vigueur multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, et majorés, selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement peut entraîner l’annulation de la vente et le non-remboursement d’acompte s’il y en a eu un.

ACOMPTES : Sauf accord contraire entre les deux parties, le prestataire demande : Un règlement global dès signature du devis/contrat pour les tirages d’art et les cessions partielles de droit.

FRAIS ANNEXES : Des frais annexes nécessaires à la bonne réalisation de la commande peuvent éventuellement être engagés par l’auteur. Dans ce cas, il en est tenu compte lors de l’établissement du devis/contrat, et le remboursement du montant T.T.C. de ces frais est facturé au client.

DOUANES ET TAXES EXTRACOMMUNAUTAIRE : En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du prestataire. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays d’importation. Le client doit se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant de passer toute commande.

DEVIS ET CESSION DE DROIT : Le client, après avoir consulté les tarifs via demande de devis auprès du prestataire, et avoir pris connaissance des CGV, s’adresse à l’auteur par courrier électronique à l’adresse contact@jonykeympictures.com, et fournit les renseignements suivants :

− ses coordonnées conformément à la fiche client à compléter

− le devis signé

L’acompte partiel ou l’intégralité (selon accord entre les deux parties) de la commande devra être réglée par virement bancaire à signature du devis. La réception du règlement engendrera les démarches d’impression et de livraison du prestataire.

Concernant les cessions de droit, l’accord, pour être définitif, doit toujours être concrétisé par l’établissement d’un contrat de cession dès lors qu’il a été accepté par les deux parties (mention « Bon pour accord », date et signature), retourné à l’auteur et du règlement de la somme due par le client.

ENGAGEMENT APRÈS DEVIS : Concernant les tirages d’art, les commandes passées engagent le client de manière irrévocable passé le délai de 7 jours de rétractation à compter de la date de signature du devis. 

ARCHIVAGE – PREUVE : Les données enregistrées par le prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le prestataire et le client. Le prestataire archive les devis, les contrats et les notes d’auteur/factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Le client dispose d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.

DISPONIBILITÉ ET DELAI DE REALISATION : Aucun tirage d’art n’est disponible sur stock ; chaque commande fait l’objet d’un tirage à la demande.

En général, la réalisation du tirage d’art commence dans un délai de 10 jours suivant le dépôt en banque du chèque.

LIVRAISON : Les livraisons sont faites à l’adresse que le client a indiquée lors de sa demande (cf fiche client). Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du prestataire.

Frais de livraison

Pour la France métropolitaine les montants des frais d’expédition et de livraison sont inclus dans les tarifs indiqués sur le devis. Pour l’expédition et la livraison en dehors de France métropolitaine, des frais supplémentaires, variables selon la destination et le mode d’expédition, sont facturés suivant indications au devis. Tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à la charge du client.

Délai de livraison

Selon le devis, l’expédition ou la mise à disposition de la commande s’effectue en général dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, à compter de la date de la fin du délai de rétractation soit 7 jours après signature du devis. Le délai de livraison réel dépend du transporteur. Par conséquent, le prestataire ne peut être tenu responsable du non-respect de ce délai, et à ce titre ne peut satisfaire aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, consécutive à un retard de livraison dû à une défaillance du transporteur.

RÉCEPTION DE LA COMMANDE : Il appartient au client, si le colis seul a été abimé et s’il décide d’accepter l’article qu’il aura jugé en bon état, d’indiquer les anomalies constatées, dès l’instant de la livraison, sous forme de « réserves manuscrites » détaillées et explicites, datées et accompagnée de sa signature, sur le bordereau de livraison du transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve.

En cas de détérioration de l’œuvre, veuillez refuser la marchandise à la livraison. Le client doit, en plus des « réserves manuscrites », demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d’un « constat de spoliation » (constat 170) et rester en possession d’une copie de ce formulaire. Veuillez également informer le prestataire de ces faits (en mentionnant les références de la commande et du bon de livraison et en me faisant parvenir toute copie de document pouvant être utile) dans les trois jours ouvrés, par lettre recommandée.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (art L 133.3 du code du Commerce).

Si les procédures de réception ne sont pas respectées, le client ne pourra pas bénéficier d’aucun remboursement ou de ré-envoi.

GARANTIE LÉGALE : Le client bénéficie de la garantie légale telle que prévue par les articles L 211-1 à L211-14 du Code de la Consommation. Dans le cas où les articles reçus seraient endommagés ou non conformes à la commande (erreur de format, de support, etc.), le client dispose d’un droit de retour pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande. Dans ce cas, l’article endommagé ou non conforme est échangé et les frais de retour et de nouvel envoi sont pris en charge par le prestataire ; le cas échéant, Le prestataire dispose cependant du droit de rembourser le client et de ne pas fournir de nouvelles commandes si des présomptions existent que les conditions de livraison ne présentent pas les garanties suffisantes. Les dégradations provoquées par l’usure normale, par suite de négligence, ou par le non-respect des recommandations importantes citées aux présentes CGV, ne sont pas couvertes par la garantie légale.

CONDITIONS DU RETOUR : En cas de non conformité les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets ne sont pas repris. Outre leur emballage d’origine, les articles retournés doivent être placés à l’intérieur d’un nouvel emballage offrant de bonnes garanties de protection du contenu. À défaut d’une réclamation effectuée dans le délai et les formes précitées, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

REMBOURSEMENT : En cas de retour sans possibilité de nouvelle livraison, ou en cas d’abandon d’achat possible selon les conditions des présentes CGV, le remboursement s’effectue dans les 30 jours après réception du colis accompagné d’un courrier postal dans lequel le client s’engage sur l’honneur à détruire toutes copies des images ou textes en sa possession. Le client doit alors fournir un Relevé d’Identité Bancaire pour permettre le remboursement par virement.

RESPONSABILITÉ PRIVÉE : Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ou services, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ou autre, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de responsabilité, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité.

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE : En ce qui concerne les produits ou services achetés dans le cadre d’une activité professionnelle, le vendeur ne peut être tenu responsable de tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ces produits ou services.

CONFORMITE DES ŒUVRES PAR RAPPORT A LA LOI : Les œuvres présentées au client sont conformes à la loi française. Dans le cas d’une expédition dans un pays autre que la France, la responsabilité du prestataire ne pourra jamais être engagée du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère. De fait, il incombe au client de s’informer de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

AVERTISSEMENTS : Les tirages d’art photographique que le client reçoit sont comparables aux images qui lui auront été présentées au préalable. Cependant, des différences de couleurs, de luminosité ou de contrastes peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images (écran inadapté, profil colorimétrique de périphérique, écran incorrect, etc…) : par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles. D’autre part, malgré tout le soin apporté par l’auteur à la réalisation des tirages d’art, l’aspect et les couleurs de l’image peuvent se modifier ou se dégrader avec le temps. Ces dommages inévitables ne constituent pas un vice caché ou un défaut de fabrication.

LIMITATIONS LIÉES À LA POSSESSION D’UN TIRAGE : L’achat d’une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n’emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l’usage à titre privé est possible, conformément à l’article L. 111-3 du CPI : « […] L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code […] ».

OBLIGATION DE CONSERVATION DES TIRAGES : Conformément à la loi (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle), le détenteur d’une œuvre d’art signée est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas la détruire. En cas de destruction, qu’elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l’œuvre s’engage à prévenir l’auteur dans les meilleurs délais.

 RECOMMANDATIONS IMPORTANTES : Plusieurs facteurs environnementaux peuvent nuire à la conservation des tirages d’art photographiques : la luminosité, la température, l’humidité, la pollution de l’air, et les manipulations. Par conséquent les tirages d’art photographiques ne doivent pas être soumis à une lumière directe excessive, à des températures anormalement basses ou élevées ou à des variations importantes de la température, ou à un taux d’humidité anormal ou à de fortes variations du taux d’humidité, ils ne doivent pas être soumis à des vapeurs, gaz, ou particules en suspension dans l’air ou à des émanations susceptibles d’être nocives, ils ne doivent être manipulés (avec des gants de protection) qu’en cas de nécessité, en prenant soin d’éviter toutes manipulations brutales ou inappropriées.

Les tirages d’art photographique ne doivent pas être exposés en extérieur.

MISE À DISPOSITION DU TIRAGE : Au cas où le fichier original en possession de l’auteur serait détruit, le détenteur de l’œuvre s’engage à permettre son éventuelle reproduction par photographie ou tout moyen non destructeur, et ce dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trois mois. Les frais engendrés par une telle opération, y compris de transport ou autres, sont à la charge du demandeur.

CERTIFICATS D’AUTHENTICITÉ : Ils sont fournis sur demande et peuvent être de deux sortes :

− Certificat délivré par l’auteur, avec références et descriptions détaillées de l’œuvre, n° de certificat et signature de l’auteur : sans supplément.

− Certificat avec scellés ou hologrammes à coller sur l’épreuve et sur le certificat : avec participation aux frais. Attention : à partir du moment où les scellés ou hologrammes sont collés sur le tirage, celui-ci ne peut plus être repris ni échangé.

GARANTIE DE PROPRIÉTÉ : Le prestataire garantit que toutes les photographies et vidéographies mises en vente par le prestataire sont sa propriété, et qu’il dispose des éventuelles autorisations nécessaires concernant les prises de vues et la diffusion sur tout type de support.

TARIFS HORS ACCORD PARTICULIER : Tout usage non conforme à la loi, ou toute utilisation sans autorisation du travail du prestataire en diffusion publique (commerciale ou non) constitue un acte de contrefaçon (art. L. 335-2 du CPI) et est facturé sous forme de note d’auteur (TVA non applicable art. 293 B du CGI). A la date de la constatation des faits, des pénalités seront obligatoirement appliquées. Ces dernières seront calculées sur la base de la grille tarifaire du prestataire. Une majoration sera appliquée pour réparation du dommage. la liste suivante, non exhaustive représente des pénalités qui pourront être cumulées :

− Utilisation non autorisée de photo ou de texte : +250 euros HT

− Utilisation non prévue de photo ou de texte : +250 euros HT

− Refus ou résistance à communiquer l’adresse de facturation ou non-réponse : +250 euros HT

− Absence de crédit : 100 % du prix de cession (prix selon grille tarifaire du prestataire)

− Recadrage non autorisé de photo ou coupure de texte, même minime : 100 % du prix de cession (prix selon tarifs selon grille tarifaire du prestataire)

− Inversion ou rotation de l’image : 100 % du prix de cession (prix selon grille tarifaire du prestataire)

− Modification de la colorimétrie de l’image : 100 % du prix de cession (prix selon grille tarifaire du prestataire)

− Inscription ou incrustation de texte (y compris titre) sur l’image : 100 % du prix de cession (prix selon grille tarifaire du prestataire).

FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITÉ : (Cf paragraphe 14)

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : (Cf paragraphe 15)

INCAPACITÉ DE TRAVAIL : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Le prestataire se réserve le droit de rompre le contrat, et/ou de modifier le délai de livraison sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Dans ce cas, il est admis que le prestataire se doit d’avertir son client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

CONFIDENTIALITÉ : L’auteur s’engage à respecter votre vie privée. Les informations recueillies permettent le traitement et l’expédition des commandes. Ces informations peuvent également faire l’objet d’un traitement informatique destiné à la tenue d’un fichier clients. Les destinataires des données sont : organismes publics (Agessa, Services des Impôts). En confirmant sa commande, le client autorise Le l’auteur à les diffuser dans ces conditions. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (informatique et libertés), le client peut accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données du prestataire. Le client peut exercer ces droits sur simple demande par courrier électronique.

DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDIQUE EN CAS DE LITIGE : Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, la compétence juridique sera attribuée au tribunal français le plus proche du lieu de résidence de l’auteur.

21 -ACCEPTATION DES CGV/CGU

« Le Client » accepte expressément les CGV/CGU en signant le devis.

« Le Client » déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Lu et approuvé Signature